Réglementation et Mentions Légales

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Date de dernière mise à jour : 29/10/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après dénommées les « Conditions ») définissent le cadre contractuel régissant l'accès et l'utilisation des services en ligne, contenus informatifs, fonctionnalités interactives et supports numériques proposés par Six Nations Rugby (ci-après désigné l'« Éditeur » ou la « Plateforme »).

Tout accès, navigation ou inscription aux services implique l'adhésion immédiate, pleine et entière de l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») aux stipulations exposées ci-après. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces règles, l'Utilisateur est tenu d'interrompre sans délai toute utilisation des services proposés.

1. Description des Services Proposés

La Plateforme fournit un ensemble de prestations numériques destinées aux passionnés de sport et au grand public, incluant sans s'y limiter :

  • La mise à disposition d'actualités, de calendriers, d'analyses sportives, de statistiques et de résumés de rencontres officielles ;
  • L'accès à des contenus multimédias exclusifs, flux vidéo, entretiens et diffusions d'archives sportives ;
  • Des modules interactifs d'engagement communautaire, de pronostics, de sondages et de participation à des jeux thématiques ;
  • L'orientation vers des services d'acquisition de titres d'accès, d'expériences événementielles ou de produits dérivés sous licence officielle.

L'Éditeur s'efforce de garantir la cohérence et la qualité des services fournis, tout en se réservant la faculté d'enrichir, d'adapter, de suspendre ou de retirer certaines fonctionnalités à des fins de maintenance ou d'évolution éditoriale sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

2. Accès et Engagements de l'Utilisateur

L'accès aux fonctionnalités générales est ouvert à tout internaute disposant d'une connexion Internet conforme aux normes techniques requises. Les coûts d'accès et d'équipements demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Obligations comportementales

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage expressément à :

  • Ne pas utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses, préjudiciables ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Garantir l'exactitude, la sincérité et la complétude des renseignements fournis lors de tout formulaire ou procédure d'inscription ;
  • Préserver la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion et assumer l'entière responsabilité des activités menées sous son compte ;
  • Ne commettre aucun acte d'ingénierie inverse, de décompilation, de piratage, ni introduire de logiciels malveillants, virus ou routines nuisibles au système d'information de l'Éditeur ;
  • S'abstenir de toute collecte automatisée de données (telle que le moissonnage ou scraping) sans l'autorisation préalable et écrite de Six Nations Rugby.

3. Propriété Intellectuelle et Droits de Diffusion

Tous les éléments composant la Plateforme, y compris les textes, photographies, vidéos, enregistrements sonores, chartes graphiques, logotypes, marques verbales et figuratives, emblèmes et bases de données, constituent des créations protégées par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux applicables.

Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est consenti à l'Utilisateur. Il est uniquement concédé une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et strictement limitée à la consultation privée dans le cercle de famille. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation commerciale de tout ou partie des éléments sans l'accord exprès de l'Éditeur constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

4. Protection des Données Personnelles et Confidentialité

Six Nations Rugby accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et traite les données à caractère personnel conformément aux règlements et dispositions législatives en vigueur régissant la protection des données personnelles.

  • Finalités : Les données collectées sont utilisées pour la gestion des comptes utilisateurs, l'envoi d'informations sportives sollicitées, la personnalisation des contenus, l'amélioration des performances de navigation et la prévention des fraudes.
  • Durée de conservation : Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à l'accomplissement des objectifs poursuivis, majorée des délais légaux de prescription applicables.
  • Mesures de sécurité : Des protocoles techniques et organisationnels stricts (chiffrement, contrôles d'accès, sauvegardes régulières) sont mis en œuvre pour préserver l'intégrité et la confidentialité des informations.
  • Partage avec des tiers : Les données ne sont transmises qu'aux prestataires techniques indispensables au fonctionnement du service et ne font l'objet d'aucune cession commerciale non consentie.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité ainsi que d'opposition, qu'il peut exercer en s'adressant aux services de l'Éditeur.

5. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garanties

L'Éditeur déploie tous les moyens raisonnables pour garantir la fiabilité et l'actualité des contenus diffusés. Toutefois, les informations sont délivrées « en l'état » sans aucune garantie expresse ou tacite relative à leur exactitude exhaustive, leur adéquation à un usage précis ou leur pérennité.

Dans la mesure autorisée par la réglementation :

  • Six Nations Rugby ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, ralentissements, indisponibilités du réseau Internet, ni des défaillances imputables aux fournisseurs d'accès ou aux matériels employés par l'Utilisateur ;
  • L'Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, perte de chance, perte de profit, altération de données ou préjudice moral découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
  • En cas d'affichage d'horaires, de résultats ou de calendriers sportifs, des modifications imposées par des contraintes d'organisation ou des décisions disciplinaires peuvent intervenir et ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme.

6. Force Majeure

L'exécution des obligations de l'Éditeur peut être suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux nationaux, rendant impossible ou déraisonnablement onéreuse la fourniture continue des prestations. Sont notamment assimilés à ces circonstances les pannes majeures des réseaux de télécommunication, les cyberattaques coordonnées et les décisions administratives contraignantes.

7. Modifications des Conditions

Six Nations Rugby se réserve la prérogative d'adapter ou d'actualiser unilatéralement les présentes Conditions afin de refléter l'évolution des services, les impératifs techniques ou les exigences légales. Toute modification substantielle prendra effet dès sa mise en ligne. Le maintien de l'utilisation de la Plateforme postérieurement à cette publication vaut acceptation sans réserve des modifications intervenues.

8. Règlement des Différends et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées selon les règles du droit matériel en vigueur sur le territoire national.

En cas de réclamation ou de litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties conviennent d'engager en priorité des démarches en vue d'un règlement amiable. Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, il est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé selon le dispositif en vigueur, avant toute saisine juridictionnelle.

À défaut de solution amiable trouvée dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions matérielles et territoriales compétentes désignées par les règles de procédure civile applicables.

9. Contact et Renseignements

Pour toute question relative aux présentes Conditions, pour solliciter un complément d'information ou pour formuler une demande d'assistance, vous pouvez joindre nos équipes par les moyens suivants :